Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Terms & Conditions

Plateforme de création et de publication de contenus vidéo assistée par intelligence artificielle, éditée par VENTA PUSH, SAS au capital de 510 € — RCS Paris 107 844 912 — accessible à l'adresse venta.agency.

Article 1 — Identification de l'éditeur et mentions légales

1.1 Éditeur du Service. Le service VentaPush est édité par :

Élément	Information
Dénomination sociale	VENTA PUSH
Forme juridique	Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social	510,00 euros
Siège social	173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Immatriculation	RCS Paris 107 844 912 — date d'immatriculation : 27/07/2026
Numéro SIREN	107 844 912
Numéro SIRET (siège)	107 844 912 00017
Identifiant européen (EUID)	FR7501.107844912
N° de gestion	2026 B 37521
Début d'activité	16/07/2026
Régime de TVA	TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
Nom commercial	VENTA PUSH
Nom de domaine déclaré	venta.agency
Adresse électronique de contact	contact@venta.agency
Téléphone	+33 6 50 40 68 29

Le siège social est établi auprès de la société de domiciliation HelloDom (SIREN 878 831 312), agrément préfectoral n° DOM 2026015, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.

1.2 Direction et publication.

• Président : M. Matéo VIOZZI
• Directeurs généraux : M. Naël MEREBIER, M. Timoté FERARY
• Directeur de la publication au sens de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : M. Matéo VIOZZI, en qualité de Président.

1.3 Hébergement. Le Service est hébergé par : RAILWAY CORPORATION, société de droit américain, 548 Market Street, PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis — railway.com. Les données du Service sont hébergées dans la région européenne de l'infrastructure Railway (Europe-Ouest, Pays-Bas). Les modalités d'encadrement des transferts figurent à l'article 19.5 et en Annexe 3.

1.4 Point de contact unique (règlement (UE) 2022/2065 — DSA). Conformément aux articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques, VENTA PUSH désigne comme point de contact unique, pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et pour les destinataires du service : contact@venta.agency — langues acceptées : français et anglais.

1.5 Autorité de contrôle en matière de données personnelles. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07 — www.cnil.fr.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles VENTA PUSH met à la disposition de toute personne intéressée sa plateforme en ligne VentaPush (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2 Les Conditions régissent :

• a) l'accès et l'utilisation du Service, y compris dans ses offres gratuites ou d'essai (dimension « conditions générales d'utilisation ») ;
• b) la souscription et l'exécution des offres payantes (dimension « conditions générales de vente »).

2.3 — Ouverture du Service. Le Service est ouvert à toute personne remplissant les conditions d'éligibilité de l'article 6, sans restriction d'appartenance à un groupe, à une entreprise ou à un réseau. L'inscription est libre et immédiate depuis le site venta.agency.

2.4 Les Conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment de toutes conditions générales d'achat de l'Utilisateur, sauf accord exprès, préalable et écrit de VENTA PUSH.

2.5 Le Service est accessible en langue française. La version française des Conditions est la seule faisant foi ; toute traduction n'est fournie qu'à titre d'information.

Article 3 — Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

Terme	Définition
Compte	Espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
Compte Connecté	Compte détenu par l'Utilisateur auprès d'une Plateforme Tierce (TikTok, YouTube, etc.) et rattaché à son Compte via une autorisation d'accès.
Consommateur	Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Contenu Généré	Tout fichier vidéo, image, texte, voix, sous-titre, musique ou autre élément produit au moyen du Service.
Contenu Utilisateur	Tout élément fourni ou téléversé par l'Utilisateur (idées, scripts, images, sons, marques, etc.).
Données TikTok	Toute donnée obtenue depuis les interfaces de programmation de TikTok, y compris identifiants de compte, nom d'affichage, avatar, identifiants de vidéos, compteurs publics et statuts de publication.
Offre	Formule d'abonnement ou pack de crédits proposé par VENTA PUSH.
Plateforme Tierce	Tout service en ligne exploité par un tiers auquel le Service peut se connecter, notamment TikTok et YouTube.
Professionnel	Toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Service	La plateforme VentaPush, dans l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces et contenus.
Utilisateur	Toute personne physique ou morale disposant d'un Compte, qu'elle utilise une Offre gratuite ou payante.

Article 4 — Acceptation et opposabilité des Conditions

4.1 La création d'un Compte est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher distincte, non pré-cochée, accompagnée d'un lien permettant de les consulter et de les enregistrer sur un support durable.

4.2 Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, toute commande payante fait l'objet d'un processus de double clic : l'Utilisateur consulte le détail de sa commande et son prix total, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis confirme celle-ci par un second clic portant la mention explicite « Commande avec obligation de paiement ».

4.3 VENTA PUSH fournit à l'Utilisateur, préalablement à toute souscription et de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du Service, prix, date ou délai d'exécution, informations relatives à l'identité de VENTA PUSH, garanties légales, durée du contrat et conditions de résiliation, fonctionnalités et interopérabilité du contenu numérique.

4.4 Une confirmation de la commande, reprenant l'intégralité de ces informations, est adressée à l'Utilisateur par courrier électronique sur support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au moment du début de l'exécution du Service.

4.5 L'Utilisateur agissant pour le compte d'une personne morale déclare et garantit disposer de tous pouvoirs pour l'engager.

Article 5 — Description du Service

5.1 Nature du Service. VentaPush est un service logiciel en ligne (SaaS) permettant à l'Utilisateur de concevoir, produire, monter et publier des contenus vidéo courts au format vertical, en s'appuyant sur des technologies d'intelligence artificielle générative.

5.2 Fonctionnalités principales. Le Service comprend, selon l'Offre souscrite, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

• a) Écriture assistée — génération de concepts, scénarios, dialogues et découpages en scènes à partir d'une idée saisie par l'Utilisateur ;
• b) Génération d'images — production d'images fixes, notamment de personnages, décors et objets récurrents, destinées à assurer la cohérence visuelle d'une série ;
• c) Génération de clips vidéo — production de séquences animées à partir de descriptions textuelles ou d'images de référence ;
• d) Voix et doublage — synthèse vocale et adaptation de voix sur les clips produits ;
• e) Transcription et sous-titrage — transcription automatique et incrustation de sous-titres ;
• f) Montage — assemblage multipiste, réglages de rythme, ajout de musique libre de droits ;
• g) Publication — mise en ligne des vidéos produites, à l'initiative de l'Utilisateur, sur ses propres comptes de Plateformes Tierces, immédiatement ou de manière programmée ;
• h) Suivi de performance — restitution d'indicateurs publics relatifs aux publications effectuées, dans les limites autorisées par chaque Plateforme Tierce.

5.3 Obligation de moyens. VENTA PUSH est tenue, au titre du Service, d'une obligation de moyens. Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle dont les résultats sont, par nature, probabilistes et non déterministes : deux exécutions d'une même instruction peuvent produire des résultats différents.

5.4 Absence de garantie de résultat. VENTA PUSH ne garantit aucun résultat commercial, aucune audience, aucun nombre de vues, d'abonnés, d'engagements ni aucun revenu consécutif à l'utilisation du Service. Les performances d'un contenu dépendent de facteurs échappant au contrôle de VENTA PUSH, notamment des algorithmes de recommandation des Plateformes Tierces, du marché et de la qualité éditoriale des contenus. Aucune déclaration contraire, orale ou écrite, ne saurait engager VENTA PUSH.

5.5 Recours à des technologies et prestataires tiers. L'Utilisateur est informé que le Service s'appuie sur des modèles et infrastructures fournis par des tiers (génération d'images et de vidéos, synthèse vocale, transcription, hébergement). VENTA PUSH sélectionne ces prestataires avec soin mais ne saurait garantir la disponibilité continue, les performances ni la pérennité de leurs services. VENTA PUSH se réserve le droit de substituer un prestataire à un autre, sous réserve de maintenir un niveau fonctionnel substantiellement équivalent.

5.6 Configuration requise et interopérabilité. Le Service est accessible depuis un navigateur web à jour (dernière version stable de Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Apple Safari) et nécessite une connexion internet dont le débit conditionne les temps de téléversement et de téléchargement. Les contenus produits sont exportables aux formats standards MP4 (vidéo, codec H.264/AAC), PNG ou JPEG (image) et SRT (sous-titres), librement exploitables en dehors du Service.

Article 6 — Conditions d'accès, éligibilité et création de Compte

6.1 Éligibilité. L'accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. Le Service n'est pas destiné aux mineurs.

VENTA PUSH ne collecte pas sciemment de données concernant des personnes de moins de 18 ans. En cas de découverte d'un Compte ouvert par un mineur, celui-ci est clôturé sans délai et les données associées supprimées.

6.2 Création du Compte. La création d'un Compte requiert la fourniture d'une adresse électronique valide et la définition d'un mot de passe respectant les exigences de complexité affichées lors de l'inscription. L'adresse électronique fait l'objet d'une vérification par lien de confirmation.

6.3 Exactitude des informations. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour. Toute information manifestement erronée, incomplète ou frauduleuse autorise VENTA PUSH à suspendre ou clôturer le Compte dans les conditions de l'article 11.

6.4 Confidentialité des identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s'engage à informer VENTA PUSH sans délai, à l'adresse contact@venta.agency, de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte.

6.5 Unicité du Compte. Sauf souscription d'une Offre expressément multi-utilisateurs, un Compte est personnel et ne peut être partagé, cédé, prêté, loué ni revendu. La création de comptes multiples aux fins de contourner les limites d'une Offre gratuite ou d'essai est interdite.

6.6 Suppression du Compte à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans motif ni frais, depuis la rubrique « Paramètres » du Service. La suppression entraîne la révocation de toutes les autorisations accordées aux Plateformes Tierces et l'effacement des données dans les conditions de l'article 19.

Article 7 — Connexion des comptes de réseaux sociaux — intégration TikTok

7.1 Caractère facultatif. La connexion d'un Compte Connecté est strictement facultative. L'Utilisateur peut utiliser l'intégralité des fonctionnalités de création, de génération et de montage, puis télécharger ses contenus, sans jamais connecter de compte de réseau social.

7.2 Mécanisme d'autorisation. La connexion d'un compte TikTok s'effectue exclusivement au moyen du protocole d'autorisation OAuth 2.0 avec PKCE proposé par TikTok. L'Utilisateur est redirigé vers une page officielle TikTok sur laquelle il s'authentifie et consent explicitement aux autorisations demandées.

VENTA PUSH ne demande, ne collecte, ne stocke et ne traite à aucun moment le mot de passe TikTok de l'Utilisateur. Seuls des jetons d'accès et de rafraîchissement délivrés par TikTok sont conservés, sous forme chiffrée.

7.3 Autorisations demandées et finalités. Les autorisations (« scopes ») sollicitées, ainsi que la finalité précise de chacune, sont détaillées en Annexe 2. VENTA PUSH s'engage à ne solliciter que les autorisations strictement nécessaires aux fonctionnalités effectivement proposées, conformément au principe de minimisation.

7.4 Utilisation limitée des Données TikTok. VENTA PUSH s'engage expressément, s'agissant des Données TikTok :

• a) à ne les utiliser que pour fournir à l'Utilisateur les fonctionnalités qu'il a demandées ;
• b) à ne jamais les vendre, les louer, les céder ni les échanger à un tiers ;
• c) à ne jamais les utiliser à des fins publicitaires, de profilage publicitaire, de courtage de données ou de constitution de bases de données commercialisables ;
• d) à ne jamais les utiliser pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient exploités par VENTA PUSH ou par un tiers ;
• e) à ne pas les agréger avec des données provenant d'autres sources pour reconstituer des profils d'utilisateurs ;
• f) à ne pas les communiquer à des tiers autres que les sous-traitants techniques strictement nécessaires listés en Annexe 3, lesquels sont soumis à des obligations contractuelles équivalentes.

7.5 Conservation et suppression des Données TikTok. Les jetons et Données TikTok sont conservés pour la seule durée de la connexion du Compte Connecté. En cas de déconnexion par l'Utilisateur, de révocation depuis les paramètres TikTok, de suppression du Compte ou de résiliation, l'ensemble des jetons et Données TikTok est supprimé de manière définitive dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures, y compris l'historique de statistiques constitué à partir de ces données, sauvegardes techniques comprises dans un délai maximal de trente (30) jours.

7.6 Révocation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut révoquer à tout moment, sans motif et sans frais, l'autorisation accordée :

• depuis la rubrique « Comptes connectés » du Service, par un bouton de déconnexion directement accessible ; ou
• depuis les paramètres de sécurité de son compte TikTok (« Gérer les applications connectées »).

La révocation est immédiate et interrompt toute possibilité d'action du Service sur le compte concerné, y compris pour les publications déjà programmées et non encore effectuées.

7.7 Respect des conditions des Plateformes Tierces. VENTA PUSH déclare respecter, dans le cadre de son intégration, les conditions applicables aux développeurs de chaque Plateforme Tierce, notamment les TikTok Developer Terms of Service, les Règles communautaires de TikTok, les directives relatives au partage de contenu et les directives d'utilisation de la marque TikTok.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Plateformes Tierces demeure régie par les conditions propres à chacune d'elles, auxquelles il est seul partie, et s'engage à les respecter. VENTA PUSH n'est ni un agent, ni un mandataire, ni un partenaire de TikTok, et n'est pas affilié à TikTok ; aucune mention figurant sur le Service ne saurait laisser croire à un parrainage ou à une approbation par TikTok.

7.8 Indépendance des Plateformes Tierces. Les Plateformes Tierces peuvent, à tout moment et sans préavis, modifier, restreindre, suspendre ou supprimer l'accès à leurs interfaces de programmation. Une telle évolution est susceptible d'altérer ou d'interrompre tout ou partie des fonctionnalités de publication, sans que la responsabilité de VENTA PUSH puisse être engagée à ce titre. VENTA PUSH s'engage à en informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et, si l'atteinte à l'Offre souscrite est substantielle et durable, à appliquer l'article 17.4.

Article 8 — Publication de Contenus vers les plateformes tierces

8.1 Contrôle exclusif de l'Utilisateur. Aucune publication n'est jamais effectuée automatiquement, par défaut ou à l'insu de l'Utilisateur. Chaque publication résulte d'une instruction explicite et individualisée de l'Utilisateur.

8.2 Écran de confirmation préalable. Avant toute publication, le Service présente à l'Utilisateur un écran de confirmation lui permettant de visualiser et, le cas échéant, de modifier :

• a) un aperçu de la vidéo qui sera publiée ;
• b) la légende, les mots-dièse et les mentions associées ;
• c) le paramètre de confidentialité de la publication (public, abonnés, privé), sélectionné activement par l'Utilisateur, sans valeur préremplie par défaut ;
• d) les options d'interaction autorisées (commentaires, duos, collages), dans les limites permises par la Plateforme Tierce et par les paramètres du compte de l'Utilisateur ;
• e) les déclarations de contenu commercial (contenu promotionnel, promotion d'une marque, partenariat rémunéré) lorsqu'elles sont applicables ;
• f) la déclaration de contenu généré par intelligence artificielle, dans les conditions de l'article 9 ;
• g) le compte de destination, lorsque plusieurs Comptes Connectés existent.

La publication n'est déclenchée qu'après validation explicite de cet écran.

8.3 Publication programmée. L'Utilisateur peut programmer une publication à une date et une heure futures. Il peut annuler toute publication programmée jusqu'à son exécution effective, depuis la file de publication. La révocation d'un Compte Connecté annule automatiquement toutes les publications programmées à destination de ce compte.

8.4 Limites imposées par les Plateformes Tierces. L'Utilisateur est informé que les Plateformes Tierces imposent leurs propres limites, notamment en matière de quotas de publication, de durée, de format, de taille de fichier et de niveau de visibilité autorisé. Ces limites peuvent varier dans le temps et selon le statut du compte de l'Utilisateur et celui de l'application. Lorsque les autorisations dont dispose le Service sont restreintes, le Service en informe l'Utilisateur avant publication, notamment lorsque la visibilité de la publication est nécessairement limitée à son seul auteur.

8.5 Responsabilité éditoriale. L'Utilisateur est seul responsable, à titre d'auteur et d'éditeur, des contenus qu'il publie depuis le Service vers ses propres comptes, ainsi que de leur conformité aux conditions et règles communautaires des Plateformes Tierces et à la réglementation applicable. VENTA PUSH agit à cet égard comme un simple prestataire technique exécutant les instructions de l'Utilisateur.

8.6 Interdiction de l'automatisation abusive. Il est interdit d'utiliser le Service pour générer un volume de publications constitutif de « spam », pour publier de manière répétitive des contenus identiques ou quasi identiques, pour alimenter des réseaux de comptes coordonnés ou non authentiques, ou pour toute pratique visant à manipuler artificiellement les mesures d'engagement d'une Plateforme Tierce.

Article 9 — Contenus générés par intelligence artificielle — transparence et étiquetage

9.1 Principe de transparence. Le Service produit des contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle. VENTA PUSH place la transparence sur l'origine de ces contenus au rang de principe fondamental de son Service.

9.2 Obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage, pour tout contenu produit au moyen du Service et diffusé publiquement :

• a) à activer la déclaration de contenu généré par IA (« AI-generated content ») proposée par la Plateforme Tierce lors de la publication ;
• b) à ne pas supprimer, altérer ni contourner les marquages, métadonnées ou signaux d'identification apposés par le Service ou par les modèles sous-jacents, y compris les filigranes visibles ou invisibles et les métadonnées de provenance ;
• c) à ne pas présenter un contenu généré comme étant une captation authentique de la réalité ;
• d) lorsqu'il s'agit d'une communication à visée commerciale, à faire figurer les mentions requises par l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 lorsque des images ont été produites ou modifiées par un procédé d'intelligence artificielle.

9.3 Mesures mises en œuvre par VENTA PUSH. VENTA PUSH :

• a) active par défaut, lorsque la Plateforme Tierce le permet techniquement, l'indicateur de contenu généré par intelligence artificielle lors de la publication ;
• b) conserve et transmet, dans la mesure des formats supportés, les métadonnées de provenance attachées aux contenus produits ;
• c) informe l'Utilisateur, au sein de l'interface, du caractère généré des contenus produits ;
• d) applique les obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, applicables à compter du 2 août 2026.

9.4 Interdictions spécifiques aux contenus synthétiques. Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour produire ou publier :

• a) des contenus reproduisant l'image, la voix, les traits ou l'identité d'une personne réelle identifiable sans son autorisation écrite préalable, y compris toute personnalité publique, politique, artistique ou sportive (« hypertrucages » / deepfakes) ;
• b) des contenus mettant en scène des mineurs, réels ou représentés comme tels, dans un contexte sexuel, dégradant, dangereux ou préjudiciable ;
• c) des contenus de nature à tromper le public sur un fait d'actualité, un événement, une déclaration ou un scrutin, notamment en période électorale ;
• d) des contenus se faisant passer pour une communication officielle d'une autorité publique, d'un média, d'une institution ou d'une entreprise ;
• e) des contenus délivrant des conseils médicaux, sanitaires, juridiques ou financiers présentés comme émanant d'un professionnel qualifié ;
• f) des contenus destinés à des escroqueries, à des systèmes de rémunération pyramidale, à des offres d'investissement trompeuses ou à toute forme de fraude.

9.5 Voix et image des personnes. L'Utilisateur qui téléverse ou fait reproduire une voix, un visage ou l'image d'une personne garantit disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires au titre du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée et, le cas échéant, des droits voisins. Il garantit VENTA PUSH contre toute réclamation à ce titre dans les conditions de l'article 10.5.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

10.1 Usage licite. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des présentes Conditions, des lois et règlements applicables, des droits des tiers et de l'ordre public.

10.2 Contenus interdits. Il est interdit de produire, téléverser, stocker, générer ou publier au moyen du Service tout contenu :

• a) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon d'œuvres, de marques, de dessins et modèles, de logiciels, de bases de données) ;
• b) à caractère pédopornographique ou constituant une atteinte sexuelle à un mineur ;
• c) à caractère pornographique, sexuellement explicite ou incitant à des services sexuels ;
• d) faisant l'apologie du terrorisme, provoquant à des actes de terrorisme, ou en assurant la promotion ;
• e) incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à l'injure à raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la prétendue race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap ;
• f) faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ou constituant une contestation de leur existence ;
• g) représentant ou faisant la promotion de la violence gratuite, de la cruauté envers les animaux, de l'automutilation, du suicide ou de troubles alimentaires ;
• h) promouvant des activités ou substances illégales ou réglementées : stupéfiants, armes, contrefaçons, jeux d'argent non autorisés, tabac, produits pharmaceutiques ;
• i) constituant du harcèlement, une menace, une atteinte à la vie privée, une divulgation de données personnelles de tiers (doxxing) ou une usurpation d'identité ;
• j) constituant une désinformation de nature à causer un préjudice, notamment en matière de santé publique, de sécurité civile ou de processus électoraux ;
• k) diffamatoire, injurieux, dénigrant ou constitutif de concurrence déloyale ;
• l) contraire aux règles communautaires de la Plateforme Tierce vers laquelle il est destiné à être publié.

10.3 Comportements interdits. Il est également interdit :

• a) de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou comptes de tiers ;
• b) de procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage du Service, hors les cas d'interopérabilité prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• c) d'extraire, de copier ou de réutiliser de manière systématique tout ou partie substantielle des contenus ou bases de données du Service, notamment par voie de moissonnage automatisé ;
• d) de perturber le fonctionnement du Service, notamment par surcharge volontaire, injection de code malveillant ou contournement des limites d'usage ;
• e) de revendre, sous-licencier, redistribuer ou mettre à disposition l'accès au Service à des tiers sans autorisation écrite préalable de VENTA PUSH ;
• f) d'utiliser le Service pour créer un service concurrent ou pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent ;
• g) de contourner les mesures techniques de protection, de filtrage ou de modération du Service.

10.4 Déclarations et garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il détient ou a régulièrement acquis l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Utilisateur qu'il fournit, et que leur utilisation dans le cadre du Service ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

10.5 Garantie d'indemnisation. L'Utilisateur garantit VENTA PUSH contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation, ainsi que contre l'ensemble des dommages, frais et honoraires raisonnablement exposés, résultant d'un manquement de sa part aux articles 8, 9 et 10, ou du caractère illicite des Contenus Utilisateur ou des Contenus Générés qu'il diffuse. VENTA PUSH informe l'Utilisateur de toute réclamation de cette nature dans un délai raisonnable et lui permet d'y être associé.

Article 11 — Modération, signalement et sanctions

11.1 Dispositif de signalement. Toute personne, Utilisateur ou tiers, peut signaler un contenu ou un comportement qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes Conditions à l'adresse contact@venta.agency, ainsi que par le formulaire de signalement accessible depuis le pied de page du site.

Le signalement doit comporter : l'identification précise du contenu ou du comportement concerné, les motifs pour lesquels il est estimé illicite, et les coordonnées du déclarant. Un accusé de réception est adressé sans délai et une décision motivée est communiquée au déclarant.

11.2 Absence d'obligation générale de surveillance. Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2022/2065 et à l'article 6 de la LCEN, VENTA PUSH n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'elle stocke pour le compte de ses Utilisateurs, ni à une obligation générale de recherche active de faits révélant des activités illicites.

11.3 Mesures pouvant être prises. En cas de manquement, et à proportion de sa gravité, de sa récurrence et de ses conséquences, VENTA PUSH peut :

• a) adresser un avertissement à l'Utilisateur ;
• b) restreindre l'accès à une fonctionnalité, notamment la publication vers les Plateformes Tierces ;
• c) retirer ou rendre inaccessible le contenu concerné ;
• d) suspendre le Compte, temporairement ou jusqu'à régularisation ;
• e) résilier le contrat de plein droit dans les conditions de l'article 14.4.

11.4 Contradictoire et motivation. Sauf en cas de contenu manifestement illicite, d'obligation légale ou de risque grave et imminent, toute mesure est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique laissant à l'Utilisateur un délai de quinze (15) jours pour présenter ses observations ou régulariser. Toute mesure fait l'objet d'un exposé des motifs communiqué à l'Utilisateur, mentionnant les voies de recours dont il dispose.

11.5 Recours interne. L'Utilisateur peut contester toute mesure prise à son encontre par courrier électronique adressé à contact@venta.agency dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification. La contestation est examinée par une personne n'étant pas intervenue dans la décision initiale et fait l'objet d'une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

11.6 Mesures d'urgence. En cas de contenu manifestement illicite au sens de la loi, notamment relevant des points b), d) ou e) de l'article 10.2, VENTA PUSH peut procéder au retrait immédiat et à la suspension du Compte sans mise en demeure préalable, et procéder aux signalements requis auprès des autorités compétentes.

11.7 Conservation des données de connexion. VENTA PUSH conserve les données permettant l'identification des contributeurs, dans les conditions et pour les durées prévues par la réglementation applicable, et les communique sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Propriété du Service. Le Service, dans ses composantes logicielles, graphiques, textuelles, sonores et documentaires, ainsi que les marques, logotypes, noms de domaine et bases de données de VENTA PUSH, sont et demeurent la propriété exclusive de VENTA PUSH ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant transfert de ces droits.

12.2 Licence d'utilisation concédée à l'Utilisateur. VENTA PUSH concède à l'Utilisateur, pour la durée du contrat et pour le monde entier, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, aux seules fins prévues par les présentes.

12.3 Contenus Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses Contenus Utilisateur. Il concède à VENTA PUSH, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, transcoder, adapter techniquement et transmettre ces contenus, aux seules fins de fournir le Service. Cette licence prend fin à la suppression des contenus ou du Compte.

12.4 Contenus Générés. Dans les limites permises par le droit applicable et par les conditions des fournisseurs de modèles sous-jacents, VENTA PUSH ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus Générés par l'Utilisateur au moyen du Service. L'Utilisateur en dispose librement, y compris à des fins commerciales, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

L'Utilisateur est informé que, en l'état du droit français, une création dépourvue d'intervention humaine caractérisant l'empreinte de la personnalité de son auteur peut ne pas être protégée par le droit d'auteur. VENTA PUSH ne garantit en conséquence ni la protégeabilité, ni l'originalité, ni le caractère exclusif des Contenus Générés, ni l'absence de similarité avec des contenus produits par d'autres utilisateurs à partir d'instructions voisines.

12.5 Absence de garantie d'éviction sur les Contenus Générés. VENTA PUSH ne garantit pas que les Contenus Générés soient exempts de tout droit de tiers. Il appartient à l'Utilisateur de procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires avant toute exploitation, en particulier commerciale.

12.6 Utilisation des données d'usage aux fins d'amélioration. VENTA PUSH n'utilise pas les Contenus Utilisateur ni les Contenus Générés pour entraîner ses propres modèles d'intelligence artificielle ni pour les mettre à disposition de tiers à cette fin. VENTA PUSH peut exploiter des données techniques agrégées et anonymisées (volumétrie, taux d'erreur, durées de traitement) aux fins d'amélioration du Service, sans que ces données permettent de réidentifier un Utilisateur ou de reconstituer un contenu.

12.7 Références commerciales. VENTA PUSH ne pourra citer le nom, la marque ou les contenus d'un Utilisateur à titre de référence commerciale qu'avec son accord exprès et préalable, révocable à tout moment.

Article 13 — Offres, prix et modalités de paiement

13.1 Offres. Le Service est proposé selon les Offres décrites sur la page tarifaire du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions :

Offre	Prix	Périodicité
Starter Pack	9,99 €	Mensuelle
Pack Pro	19,99 €	Mensuelle
Pack Ultra	29,99 €	Mensuelle

Le détail des volumes inclus, des limites d'usage et des fonctionnalités propres à chaque Offre est présenté de manière claire sur la page tarifaire avant toute souscription.

Les trois Offres sont des abonnements mensuels sans engagement de durée, résiliables à tout moment dans les conditions de l'article 14.3.

13.2 Prix. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : VENTA PUSH bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ; les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.

Dans l'hypothèse où VENTA PUSH deviendrait redevable de la TVA, les prix seraient affichés toutes taxes comprises et l'Utilisateur en serait informé préalablement dans les conditions de l'article 13.5.

13.3 Modification des prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. VENTA PUSH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur peut résilier sans frais avant cette date, la poursuite de l'abonnement valant acceptation.

13.4 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PAYPLUG, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et établi en France.

VENTA PUSH ne collecte, ne conserve et n'a jamais accès aux données de carte bancaire de l'Utilisateur, lesquelles sont transmises directement au prestataire de paiement dans un environnement sécurisé et conforme à la norme PCI-DSS. Les paiements font l'objet d'une authentification forte du porteur conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Pour les abonnements, l'Utilisateur autorise le prélèvement récurrent du montant de l'Offre à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

13.5 Facturation. Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel et adressée par courrier électronique à chaque échéance.

13.6 Défaut de paiement. En cas de refus ou d'échec de paiement, VENTA PUSH en informe l'Utilisateur et procède à de nouvelles tentatives pendant sept (7) jours. À l'issue de ce délai et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu de plein droit, sans que cette suspension ne dispense l'Utilisateur du paiement des sommes échues.

Pour l'Utilisateur Professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

13.7 Absence de compensation. Aucune compensation ne peut être opérée par l'Utilisateur entre les sommes dues au titre du Service et d'éventuelles créances qu'il détiendrait sur VENTA PUSH, sauf accord exprès de cette dernière.

Article 14 — Durée, renouvellement et résiliation

14.1 Durée. Les Offres gratuites sont conclues pour une durée indéterminée. Les abonnements sont conclus pour la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation.

14.2 Information sur la reconduction tacite (Consommateurs). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, VENTA PUSH informe l'Utilisateur Consommateur, par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut d'une telle information, l'Utilisateur peut mettre un terme gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées après cette date.

Pour les abonnements mensuels, la résiliation étant possible à tout moment sans préavis ni frais, cette obligation d'information est adaptée en conséquence.

14.3 Résiliation par l'Utilisateur — fonctionnalité de résiliation en ligne. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant souscrit son abonnement par voie électronique peut le résilier directement en ligne, par une fonctionnalité gratuite, permanente, facile et directement accessible depuis son espace personnel, sous la mention « Résilier votre contrat ».

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf application des articles 15, 16 ou 17.4.

Un avis de confirmation de résiliation, mentionnant la date de prise d'effet, est adressé à l'Utilisateur sur support durable.

14.4 Résiliation par VENTA PUSH. VENTA PUSH peut résilier le contrat de plein droit :

• a) en cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux articles 8, 9 ou 10, après application de la procédure de l'article 11.4 ;
• b) immédiatement, en cas de manquement rendant impossible la poursuite de la relation, notamment en cas de production de contenus manifestement illicites ou de fraude ;
• c) moyennant un préavis de trois (3) mois, en cas d'arrêt définitif du Service, dans les conditions de l'article 17.4.

14.5 Conséquences de la fin du contrat. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :

• l'accès au Service et aux fonctionnalités payantes cesse ;
• toutes les autorisations accordées aux Plateformes Tierces sont révoquées et les publications programmées annulées ;
• l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses contenus au moyen de la fonctionnalité d'export ; passé ce délai, les contenus sont supprimés de manière définitive ;
• les sommes échues restent dues.

En cas de résiliation par VENTA PUSH pour un motif autre qu'un manquement de l'Utilisateur, les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata temporis.

Article 15 — Droit de rétractation

15.1 Principe. L'Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités (article L. 221-18 du Code de la consommation).

15.2 Modalités d'exercice. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courrier électronique à contact@venta.agency ;
• ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 ;
• ou par courrier postal adressé au siège social.

VENTA PUSH accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable.

15.3 Effets — abonnements et prestations de service. L'Utilisateur peut demander expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, en cas de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu. Le solde lui est remboursé.

15.4 Effets — contenus numériques fournis immédiatement. S'agissant des éventuels achats ponctuels de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies :

• a) l'Utilisateur a donné son accord préalable exprès au commencement immédiat de l'exécution ;
• b) l'Utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation et a reconnu qu'il perdrait ainsi ce droit.

Ces deux mentions font l'objet de cases à cocher distinctes, non pré-cochées, présentées lors de la commande, dont la validation est horodatée et conservée à titre de preuve. À défaut de recueil de ce double consentement, le droit de rétractation demeure entièrement applicable.

15.5 Remboursement. VENTA PUSH rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour l'Utilisateur.

15.6 Sort des contenus produits. L'Utilisateur qui exerce son droit de rétractation s'abstient d'utiliser les Contenus Générés produits au cours de la période et, le cas échéant, procède à leur retrait des supports sur lesquels il les aurait publiés.

Article 16 — Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

16.1 Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, VENTA PUSH fournit un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant :

• pendant toute la durée de fourniture pour les Services fournis de manière continue (abonnements) ;
• pendant deux (2) ans à compter de la fourniture pour les contenus numériques fournis en une seule fois.

16.2 En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur Consommateur peut exiger la mise en conformité du Service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 224-25-14 et suivants.

16.3 La charge de la preuve du défaut de conformité pèse sur VENTA PUSH pendant la durée mentionnée à l'article 16.1.

16.4 Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et sans préjudice de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

16.5 VENTA PUSH informe l'Utilisateur des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service, et les fournit pendant toute la durée du contrat.

Article 17 — Disponibilité, maintenance et évolutions du Service

17.1 Disponibilité. VENTA PUSH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est consenti au titre des Offres standard ; un tel engagement peut faire l'objet d'un contrat distinct pour les Utilisateurs Professionnels.

17.2 Maintenance. VENTA PUSH peut suspendre l'accès au Service pour des opérations de maintenance. Les opérations planifiées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de forte utilisation. Les opérations d'urgence, notamment de sécurité, peuvent intervenir sans préavis.

17.3 Évolutions. VENTA PUSH peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle d'une Offre payante est notifiée trente (30) jours à l'avance et ouvre, au bénéfice de l'Utilisateur, un droit de résiliation sans frais avec remboursement au prorata temporis de la période non exécutée.

17.4 Arrêt du Service. En cas d'arrêt définitif du Service, VENTA PUSH en informe les Utilisateurs trois (3) mois à l'avance, rembourse au prorata temporis les sommes correspondant aux périodes non exécutées et maintient, pendant toute la durée du préavis, la possibilité d'exporter les contenus.

17.5 Support. Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@venta.agency. VENTA PUSH s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de deux (2) jours ouvrés et à y apporter une réponse utile dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 18 — Responsabilité

18.1 Responsabilité de VENTA PUSH. VENTA PUSH est responsable de la bonne exécution du Service dans les conditions du droit commun et, s'agissant des Consommateurs, dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

18.2 Exclusions. VENTA PUSH ne saurait être tenue responsable :

• a) des Contenus Utilisateur et des Contenus Générés diffusés par l'Utilisateur, ni de leurs conséquences ;
• b) des décisions prises par les Plateformes Tierces à l'égard des comptes ou des contenus de l'Utilisateur (retrait, restriction de portée, suspension, suppression de compte) ;
• c) de l'indisponibilité, de la modification ou de la suppression des interfaces de programmation des Plateformes Tierces ou des services d'intelligence artificielle tiers ;
• d) de l'inexactitude, de l'incohérence ou du caractère inapproprié d'un contenu produit par un modèle d'intelligence artificielle, l'Utilisateur devant en contrôler la pertinence avant toute diffusion ;
• e) des conséquences d'un défaut de connexion internet, d'une inadéquation du matériel ou du navigateur de l'Utilisateur ;
• f) des conséquences d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations, notamment en matière de confidentialité de ses identifiants.

18.3 Plafond de responsabilité (Utilisateurs Professionnels uniquement). À l'égard des seuls Utilisateurs Professionnels, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de VENTA PUSH, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice d'image et la perte de données non imputable à VENTA PUSH, ne donnent pas lieu à réparation.

18.4 Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de VENTA PUSH dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des Consommateurs. Les clauses limitatives de responsabilité du présent article ne sont pas opposables aux Consommateurs.

Article 19 — Données à caractère personnel

19.1 Responsable de traitement. VENTA PUSH, dont les coordonnées figurent à l'article 1, agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre du Service. Contact en matière de protection des données : contact@venta.agency.

19.2 Politique de confidentialité. Le détail des traitements est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

19.3 Traitements principaux.

Finalité	Données traitées	Base légale	Durée de conservation
Gestion du Compte	Adresse électronique, identifiant, mot de passe haché	Exécution du contrat	Durée du Compte + 30 jours
Fourniture du Service	Instructions saisies, contenus produits, journaux techniques	Exécution du contrat	Durée du Compte + 30 jours
Connexion aux Plateformes Tierces	Jetons OAuth chiffrés, identifiant et nom d'affichage du compte, avatar, identifiants de publication	Exécution du contrat	Jusqu'à révocation + 48 heures
Suivi de performance	Compteurs publics de vos comptes et vidéos, relevés datés	Exécution du contrat	Jusqu'à révocation + 48 heures
Facturation et comptabilité	Identité, coordonnées, historique des commandes	Obligation légale	10 ans (art. L. 123-22 C. com.)
Sécurité et prévention des abus	Adresse IP, journaux de connexion, empreintes techniques	Intérêt légitime	12 mois
Support	Échanges avec le support	Exécution du contrat	3 ans après le dernier contact
Prospection par courriel	Adresse électronique	Consentement (prospects) / intérêt légitime (clients)	3 ans après le dernier contact

19.4 Destinataires. Les données sont accessibles au personnel habilité de VENTA PUSH et à ses sous-traitants listés en Annexe 3, chacun agissant sur instruction documentée et soumis à une obligation de confidentialité, dans le cadre d'un accord conforme à l'article 28 du RGPD.

19.5 Transferts hors Union européenne. Certains sous-traitants peuvent être établis hors de l'Union européenne. Tout transfert est alors encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par celle-ci, assorties de mesures supplémentaires lorsque nécessaire. Le détail figure en Annexe 3.

19.6 Droits des personnes. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives post mortem et de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits s'exercent à l'adresse contact@venta.agency, accompagnés de tout élément permettant de justifier de l'identité du demandeur. VENTA PUSH répond dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07 — www.cnil.fr).

19.7 Absence de décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative l'Utilisateur n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, à l'exception des mesures automatiques de détection d'abus mentionnées à l'article 11, lesquelles font l'objet d'un réexamen humain à la demande de l'Utilisateur.

19.8 Absence d'usage des données aux fins d'entraînement. Les contenus et instructions de l'Utilisateur ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle de VENTA PUSH ni transmis à des tiers à cette fin, conformément à l'article 12.6.

Article 20 — Cookies et traceurs

20.1 Le Service utilise des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (authentification, sécurité, préférences essentielles) sont déposés sans consentement préalable, conformément à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

20.2 Tout autre cookie, notamment de mesure d'audience non exemptée, de personnalisation ou de publicité, n'est déposé qu'après recueil du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l'Utilisateur, au moyen d'un bandeau permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer son choix avec la même facilité.

20.3 Le consentement est conservé six (6) mois et peut être retiré à tout moment depuis le lien « Gérer mes cookies » figurant en pied de page. La durée de vie des cookies n'excède pas treize (13) mois. Détail complet : Politique cookies.

Article 21 — Sécurité

21.1 VENTA PUSH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• chiffrement des communications par TLS ;
• chiffrement au repos des jetons d'accès aux Plateformes Tierces ;
• hachage des mots de passe au moyen d'un algorithme robuste avec sel ;
• cloisonnement des données par Compte et contrôle d'accès sur la base du moindre privilège ;
• journalisation des accès et des opérations sensibles ;
• sauvegardes régulières et procédure de restauration testée ;
• mise à jour des dépendances et suivi des vulnérabilités.

21.2 En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, VENTA PUSH notifie la CNIL dans un délai de soixante-douze (72) heures et, lorsque le risque est élevé, informe les personnes concernées dans les meilleurs délais.

21.3 L'Utilisateur contribue à la sécurité du Service en choisissant un mot de passe robuste, en ne le réutilisant pas et en activant, lorsqu'elle est proposée, l'authentification à deux facteurs.

21.4 Toute vulnérabilité peut être signalée de manière responsable à contact@venta.agency. VENTA PUSH s'engage à ne pas engager de poursuites à l'encontre d'un chercheur agissant de bonne foi, sans exfiltration de données et sans dégradation du Service.

Article 22 — Force majeure

22.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

22.2 Sont notamment considérés comme tels, sous réserve d'en réunir les caractères : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, décisions des autorités publiques, grèves générales, ainsi que les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité et les attaques informatiques massives affectant l'infrastructure d'hébergement.

22.3 La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant aux périodes non exécutées étant remboursées au prorata.

Article 23 — Modification des Conditions

23.1 VENTA PUSH peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

23.2 Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique et par un message au sein du Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec indication des changements apportés.

23.3 L'Utilisateur qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur, avec remboursement au prorata temporis de la période non exécutée. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

23.4 Les versions successives des Conditions sont archivées et accessibles sur demande à contact@venta.agency.

Article 24 — Réclamations et médiation de la consommation

24.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@venta.agency. VENTA PUSH s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

24.2 Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à VENTA PUSH, dès lors qu'il a préalablement adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.

La désignation du médiateur de la consommation de VENTA PUSH est en cours d'attribution. Ses coordonnées complètes — dénomination, adresse postale et adresse de saisine en ligne — seront publiées au présent article ainsi que dans les mentions légales du site dès leur attribution, et communiquées à tout Utilisateur qui en fera la demande à l'adresse contact@venta.agency.

Dans l'intervalle, toute réclamation est traitée selon la procédure de l'article 24.1. Cette situation ne prive l'Utilisateur d'aucun de ses droits : il conserve la faculté de recourir à tout autre mode amiable de règlement des différends et de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 25.

La saisine d'un médiateur suspend les délais de prescription. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine du juge.

24.3 Le Consommateur peut également recourir à toute autre modalité alternative de règlement des différends en cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne.

Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente

25.1 Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

25.2 Pour l'Utilisateur Consommateur : conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Les présentes ne le privent d'aucune protection impérative que lui accorde la loi de son État de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

25.3 Pour l'Utilisateur Professionnel : tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 26 — Dispositions diverses

26.1 Intégralité — Les présentes Conditions, ainsi que la page tarifaire, la Politique de confidentialité et leurs annexes, expriment l'intégralité des obligations des parties.

26.2 Nullité partielle — Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

26.3 Non-renonciation — Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.4 Cession — VENTA PUSH peut céder les présentes, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession de fonds, sous réserve d'en informer l'Utilisateur, qui pourra résilier sans frais si la cession lui est défavorable. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable.

26.5 Preuve — Les registres informatisés conservés dans les systèmes de VENTA PUSH, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et consentements intervenus entre les parties.

26.6 Sous-traitance — VENTA PUSH peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service et demeure responsable de leur exécution à l'égard de l'Utilisateur.

26.7 Indépendance des parties — Les présentes ne créent entre les parties aucune société, aucun mandat, aucune franchise ni aucune relation d'employeur à employé.

26.8 Titres — Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et n'affectent pas l'interprétation des stipulations.

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Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Formulaire conforme à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

Annexe 2 — Autorisations (scopes) demandées aux plateformes tierces

A. TikTok

Autorisation	Ce qu'elle permet	Pourquoi VentaPush la demande	Données conservées
user.info.basic	Lire l'identifiant ouvert, le nom d'affichage et l'avatar du compte	Afficher à l'Utilisateur quel compte est connecté et lui permettre de choisir sa destination de publication lorsqu'il en a plusieurs	Identifiant ouvert, nom d'affichage, URL d'avatar
user.info.profile	Lire le nom d'utilisateur et les informations publiques du profil	Prévenir les erreurs de destination et afficher un rappel de compte non ambigu avant publication	Nom d'utilisateur
user.info.stats	Lire les compteurs publics du compte : abonnés, total de mentions « j'aime », nombre de vidéos	Restituer à l'Utilisateur l'évolution de son propre compte dans le tableau de bord de performance	Relevés datés de ces compteurs
video.list	Lire la liste des vidéos du compte et leurs compteurs publics (vues, mentions « j'aime », commentaires, partages)	Afficher l'historique des publications et la performance de chaque vidéo	Identifiants, dates, titres, liens et relevés datés des compteurs
video.publish	Publier une vidéo directement sur le compte de l'Utilisateur	Fonctionnalité principale : publier, sur instruction explicite de l'Utilisateur, la vidéo qu'il vient de produire	Identifiant de publication, horodatage, statut

Data Portability API — non demandée

VentaPush ne sollicite pas la Data Portability API de TikTok. C'est la seule interface qui exposerait les revenus de l'Utilisateur, mais uniquement à travers l'autorisation donnant accès à l'archive intégrale du compte — laquelle contient également les messages privés et les historiques de visionnage, de recherche et de connexion. Demander cet ensemble pour afficher un montant serait contraire au principe de minimisation de l'article 7.3. VentaPush n'affiche donc aucune donnée de revenus.

Non demandé : VentaPush ne demande aucune autorisation permettant d'accéder aux données d'autres utilisateurs TikTok, aux messages privés, au contenu des commentaires, aux contacts, ni aux données de comptes non connectés par l'Utilisateur lui-même.

B. YouTube

Autorisation	Ce qu'elle permet	Pourquoi VentaPush la demande
youtube.upload	Mettre en ligne une vidéo sur la chaîne de l'Utilisateur	Publier, sur instruction explicite, la vidéo produite
youtube.readonly	Lire les informations publiques de la chaîne	Afficher la chaîne de destination et l'historique des mises en ligne
yt-analytics.readonly	Lire les statistiques de la chaîne	Restituer à l'Utilisateur les performances de ses publications

L'utilisation des données issues des services YouTube est régie par les Conditions d'utilisation des services d'API YouTube et par la Politique de confidentialité de Google (policies.google.com/privacy). L'Utilisateur peut révoquer l'accès de VentaPush à tout moment depuis myaccount.google.com/permissions.

Annexe 3 — Sous-traitants et destinataires des données

Prestataire	Rôle	Localisation des traitements	Encadrement du transfert
Railway Corporation (États-Unis)	Hébergement de l'application et des données	Union européenne (région Europe-Ouest, Pays-Bas)	Clauses contractuelles types + accord de sous-traitance (DPA)
Payplug (France)	Traitement des paiements	France	Aucun transfert hors UE
Fournisseurs de modèles de génération vidéo	Génération de clips vidéo	Union européenne ou pays tiers	Décision d'adéquation ou clauses contractuelles types
Fournisseurs de modèles de génération d'images	Génération d'images	Union européenne ou pays tiers	Décision d'adéquation ou clauses contractuelles types
Fournisseurs de synthèse vocale	Voix de synthèse et doublage	Union européenne ou pays tiers	Décision d'adéquation ou clauses contractuelles types
Prestataire d'envoi de courriels	Courriels transactionnels	Union européenne	Aucun transfert hors UE

La liste nominative et à jour de ces prestataires est communiquée sur simple demande à contact@venta.agency, ainsi qu'en cas de changement de prestataire. Ce tableau est identique à celui de l'article 10.2 de la Politique de confidentialité.

Les Données TikTok ne sont transmises à aucun de ces prestataires, à l'exception de l'hébergeur, au seul titre du stockage chiffré nécessaire au fonctionnement du Service.

Précision sur l'hébergement. Railway Corporation est une société établie aux États-Unis, mais les données du Service sont stockées dans sa région européenne. Le recours à un sous-traitant soumis au droit américain constitue néanmoins un transfert au sens du chapitre V du RGPD : il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par l'accord de sous-traitance conclu avec Railway, complétés par le chiffrement au repos des données sensibles, notamment des jetons d'accès aux Plateformes Tierces.

Annexe 4 — Politique d'usage acceptable (résumé opérationnel)

Ce résumé, rédigé en langage courant, est fourni à titre pédagogique. En cas de divergence, les articles 8, 9 et 10 des Conditions prévalent.

Ce que vous pouvez faire :

• créer des personnages et des univers fictifs, et les décliner en séries ;
• produire des vidéos de divertissement, d'éducation, de promotion de votre propre activité ;
• publier sur vos propres comptes, à votre rythme, avec vos propres réglages de confidentialité ;
• exporter et exploiter commercialement les contenus que vous produisez.

Ce que vous ne pouvez pas faire :

• reproduire le visage ou la voix d'une personne réelle sans son accord écrit ;
• faire passer une vidéo générée pour une vidéo réelle, en particulier sur l'actualité ou la politique ;
• retirer l'étiquette « contenu généré par IA » avant de publier ;
• publier des contenus sexuels, haineux, violents, dangereux, ou impliquant des mineurs ;
• inonder une plateforme de publications répétitives ou piloter un réseau de comptes coordonnés ;
• vendre, prêter ou partager votre accès à VentaPush.

Ce que nous faisons de notre côté :

• nous ne publions jamais rien sans que vous ayez validé un écran de confirmation ;
• nous n'accédons jamais à votre mot de passe TikTok ;
• nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas pour entraîner nos modèles ;
• vous pouvez tout révoquer et tout supprimer, à tout moment, en quelques clics.

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VentaPush est un produit indépendant, non approuvé ni affilié par TikTok, YouTube ou Google. Toutes les marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Platform for creating and publishing AI-assisted video content, published by VENTA PUSH, a French SAS with share capital of EUR 510 — Paris Trade and Companies Register 107 844 912 — available at venta.agency.

Clause 1 — Publisher identification and legal notice

1.1 Publisher of the Service. The VentaPush service is published by:

Item	Information
Company name	VENTA PUSH
Legal form	Société par actions simplifiée (SAS)
Share capital	EUR 510.00
Registered office	173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Registration	Paris RCS 107 844 912 — registered on 27/07/2026
SIREN number	107 844 912
SIRET number (head office)	107 844 912 00017
European identifier (EUID)	FR7501.107844912
Management number	2026 B 37521
Start of business	16/07/2026
VAT regime	VAT not applicable, Article 293 B of the French General Tax Code
Trade name	VENTA PUSH
Domain name	venta.agency
Contact email	contact@venta.agency
Phone	+33 6 50 40 68 29

The registered office is provided by the business-address company HelloDom (SIREN 878 831 312), prefectural licence No. DOM 2026015, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.

1.2 Management and publication.

• President: Mr Matéo VIOZZI
• Chief executives: Mr Naël MEREBIER, Mr Timoté FERARY
• Director of publication within the meaning of Article 6 III of French Act No. 2004-575 of 21 June 2004 (LCEN): Mr Matéo VIOZZI, as President.

1.3 Hosting. The Service is hosted by RAILWAY CORPORATION, a US company, 548 Market Street, PMB 68956, San Francisco, CA 94104, USA — railway.com. Service data is hosted in Railway's European region (West Europe, Netherlands). Transfer safeguards are set out in clause 19.5 and Annex 3.

1.4 Single point of contact (Regulation (EU) 2022/2065 — DSA). Pursuant to Articles 11 and 12 of the Digital Services Act, VENTA PUSH designates as its single point of contact — for Member State authorities, the European Commission, the European Board for Digital Services and for recipients of the service: contact@venta.agency — accepted languages: French and English.

1.5 Data-protection supervisory authority. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07, France — www.cnil.fr.

Clause 2 — Purpose and scope

2.1 These Terms & Conditions (the "Terms") set out the terms on which VENTA PUSH makes its online platform VentaPush (the "Service") available to any interested person, together with the respective rights and obligations of the parties.

2.2 The Terms govern: a) access to and use of the Service, including any free or trial plans (the "terms of use" dimension); and b) the subscription to and performance of paid plans (the "terms of sale" dimension).

2.3 — Open access. The Service is open to any person meeting the eligibility conditions of clause 6, with no requirement to belong to any group, company or network. Registration is free and immediate from venta.agency.

2.4 The Terms apply to the exclusion of any other document, in particular any purchasing terms of the User, unless expressly agreed in advance in writing by VENTA PUSH.

2.5 The Service is available in French. The French version of the Terms is the sole binding version; any translation is provided for information only.

Clause 3 — Definitions

Term	Definition
Account	The personal, secure area created by the User to access the Service.
Connected Account	An account held by the User with a Third-Party Platform (TikTok, YouTube, etc.) and linked to their Account through an access authorisation.
Consumer	Any natural person acting for purposes outside their commercial, industrial, craft, professional or agricultural activity, within the meaning of the introductory article of the French Consumer Code.
Generated Content	Any video, image, text, voice, subtitle, music or other element produced using the Service.
User Content	Any element supplied or uploaded by the User (ideas, scripts, images, sounds, trademarks, etc.).
TikTok Data	Any data obtained from TikTok's application programming interfaces, including account identifiers, display name, avatar, video identifiers, public counters and publication statuses.
Plan	A subscription formula or credit pack offered by VENTA PUSH.
Third-Party Platform	Any online service operated by a third party to which the Service can connect, in particular TikTok and YouTube.
Professional	Any natural or legal person acting for purposes within their professional activity.
Service	The VentaPush platform, in all its features, interfaces and content.
User	Any natural or legal person holding an Account, whether on a free or paid Plan.

Clause 4 — Acceptance and enforceability of the Terms

4.1 Creating an Account requires express and unreserved acceptance of these Terms, by way of a separate, non-pre-ticked checkbox, together with a link allowing them to be read and saved on a durable medium.

4.2 Under Article 1127-2 of the French Civil Code, every paid order goes through a double-click process: the User reviews the order details and total price, can correct any error, then confirms with a second click bearing the explicit wording "Order with obligation to pay".

4.3 Before any subscription, VENTA PUSH provides the User, legibly and comprehensibly, with all pre-contractual information required by Articles L. 111-1 and L. 221-5 of the French Consumer Code: essential features of the Service, price, date or period of performance, VENTA PUSH's identity, statutory guarantees, contract term and termination conditions, and the functionality and interoperability of the digital content.

4.4 An order confirmation restating all this information is sent to the User by email on a durable medium, within a reasonable time after the contract is concluded and no later than when performance begins.

4.5 A User acting on behalf of a legal entity represents and warrants that they have full authority to bind it.

Clause 5 — Description of the Service

5.1 Nature of the Service. VentaPush is an online software service (SaaS) allowing the User to design, produce, edit and publish short vertical video content, using generative artificial-intelligence technologies.

5.2 Main features. Depending on the Plan, the Service includes all or part of the following:

• a) Assisted writing — generating concepts, scripts, dialogue and scene breakdowns from an idea entered by the User;
• b) Image generation — producing still images, in particular of recurring characters, sets and objects, to ensure the visual consistency of a series;
• c) Video clip generation — producing animated sequences from text descriptions or reference images;
• d) Voice and dubbing — speech synthesis and voice adaptation on the clips produced;
• e) Transcription and subtitling — automatic transcription and subtitle burn-in;
• f) Editing — multi-track assembly, pacing adjustments, royalty-free music;
• g) Publishing — uploading the videos produced, at the User's initiative, to their own Third-Party Platform accounts, immediately or on a schedule;
• h) Performance tracking — reporting public indicators about the publications made, within the limits allowed by each Third-Party Platform.

5.3 Obligation of means. VENTA PUSH is bound by an obligation of means. The Service relies on artificial-intelligence models whose outputs are inherently probabilistic and non-deterministic: two runs of the same instruction may produce different results.

5.4 No guarantee of results. VENTA PUSH gives no guarantee of commercial results, audience, views, followers, engagement or revenue resulting from use of the Service. Content performance depends on factors beyond VENTA PUSH's control, in particular Third-Party Platform recommendation algorithms, the market and editorial quality. No statement to the contrary, oral or written, binds VENTA PUSH.

5.5 Use of third-party technologies and providers. The User is informed that the Service relies on models and infrastructure supplied by third parties (image and video generation, speech synthesis, transcription, hosting). VENTA PUSH selects these providers carefully but cannot guarantee the continuous availability, performance or longevity of their services. VENTA PUSH reserves the right to substitute one provider for another, provided a substantially equivalent functional level is maintained.

5.6 Requirements and interoperability. The Service is accessible from an up-to-date web browser (latest stable version of Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge or Apple Safari) and requires an internet connection whose bandwidth determines upload and download times. Content produced can be exported in the standard MP4 (video, H.264/AAC), PNG or JPEG (image) and SRT (subtitle) formats, freely usable outside the Service.

Clause 6 — Access, eligibility and account creation

6.1 Eligibility. Access to the Service is restricted to natural persons aged at least 18 with legal capacity, and to duly incorporated legal entities acting through an authorised representative. The Service is not intended for minors.

VENTA PUSH does not knowingly collect data about people under 18. If an Account is found to have been opened by a minor, it is closed without delay and the associated data deleted.

6.2 Creating the Account. Creating an Account requires a valid email address and a password meeting the complexity requirements shown at registration. The email address is verified by a confirmation link.

6.3 Accuracy of information. The User warrants the accuracy and good faith of the information provided and undertakes to keep it up to date. Manifestly incorrect, incomplete or fraudulent information entitles VENTA PUSH to suspend or close the Account under clause 11.

6.4 Confidentiality of credentials. Credentials are strictly personal and confidential. The User is solely responsible for keeping them safe and for all activity carried out from their Account. They undertake to inform VENTA PUSH without delay, at contact@venta.agency, of any unauthorised use or security breach affecting their Account.

6.5 One account per user. Unless an expressly multi-user Plan is taken out, an Account is personal and may not be shared, assigned, lent, rented or resold. Creating multiple accounts to circumvent the limits of a free or trial Plan is prohibited.

6.6 Deletion of the Account by the User. The User may delete their Account at any time, without reason or charge, from the "Settings" section of the Service. Deletion revokes all authorisations granted to Third-Party Platforms and erases data under clause 19.

Clause 7 — Connecting social-media accounts — TikTok integration

7.1 Optional by design. Connecting a Connected Account is strictly optional. The User can use every creation, generation and editing feature, then download their content, without ever connecting a social-media account.

7.2 Authorisation mechanism. A TikTok account is connected exclusively through the OAuth 2.0 with PKCE authorisation protocol provided by TikTok. The User is redirected to an official TikTok page where they authenticate and explicitly consent to the permissions requested.

VENTA PUSH never requests, collects, stores or processes the User's TikTok password. Only access and refresh tokens issued by TikTok are stored, in encrypted form.

7.3 Permissions requested and purposes. The permissions ("scopes") requested, and the precise purpose of each, are set out in Annex 2. VENTA PUSH undertakes to request only the permissions strictly necessary for the features actually offered, in line with the data-minimisation principle.

7.4 Limited use of TikTok Data. With respect to TikTok Data, VENTA PUSH expressly undertakes:

• a) to use it only to provide the User with the features they have requested;
• b) never to sell, rent, assign or exchange it to a third party;
• c) never to use it for advertising purposes, advertising profiling, data brokerage or building marketable databases;
• d) never to use it to train, fine-tune or evaluate artificial-intelligence models, whether operated by VENTA PUSH or by a third party;
• e) not to combine it with data from other sources in order to rebuild user profiles;
• f) not to disclose it to third parties other than the strictly necessary technical sub-processors listed in Annex 3, which are bound by equivalent contractual obligations.

7.5 Retention and deletion of TikTok Data. Tokens and TikTok Data are kept only for the duration of the Connected Account's connection. If the User disconnects, revokes access from TikTok settings, deletes the Account or terminates the contract, all tokens and TikTok Data are permanently deleted within a maximum of forty-eight (48) hours, including the statistics history built from that data, with technical backups within a maximum of thirty (30) days.

7.6 Revocation by the User. The User may revoke the authorisation at any time, without reason and free of charge: from the "Connected accounts" section of the Service, via a directly accessible disconnect button; or from their TikTok account security settings ("Manage connected apps"). Revocation is immediate and ends any possibility for the Service to act on the account concerned, including for publications already scheduled and not yet carried out.

7.7 Compliance with Third-Party Platform terms. VENTA PUSH declares that its integration complies with the developer terms of each Third-Party Platform, in particular the TikTok Developer Terms of Service, the TikTok Community Guidelines, the content-sharing guidelines and the TikTok brand guidelines.

The User acknowledges that their use of Third-Party Platforms remains governed by each platform's own terms, to which they alone are party, and undertakes to comply with them. VENTA PUSH is neither an agent, a representative nor a partner of TikTok, and is not affiliated with TikTok; nothing on the Service may suggest sponsorship or endorsement by TikTok.

7.8 Independence of Third-Party Platforms. Third-Party Platforms may, at any time and without notice, modify, restrict, suspend or remove access to their application programming interfaces. Such a change may impair or interrupt some or all publishing features, without any liability on the part of VENTA PUSH. VENTA PUSH undertakes to inform affected Users as soon as possible and, where the impact on the subscribed Plan is substantial and lasting, to apply clause 17.4.

Clause 8 — Publishing Content to third-party platforms

8.1 Exclusive control by the User. No publication is ever made automatically, by default or without the User's knowledge. Every publication results from an explicit, individual instruction from the User.

8.2 Prior confirmation screen. Before any publication, the Service shows the User a confirmation screen allowing them to review and, where applicable, change:

• a) a preview of the video that will be published;
• b) the caption, hashtags and associated mentions;
• c) the privacy setting of the publication (public, followers, private), actively selected by the User, with no pre-filled default;
• d) the permitted interaction options (comments, duets, stitches), within the limits allowed by the Third-Party Platform and by the User's own account settings;
• e) the commercial-content disclosures (promotional content, brand promotion, paid partnership) where applicable;
• f) the AI-generated content disclosure, under clause 9;
• g) the destination account, where several Connected Accounts exist.

Publication is triggered only after this screen is explicitly approved.

8.3 Scheduled publication. The User may schedule a publication for a future date and time. They may cancel any scheduled publication until it is actually carried out, from the publication queue. Revoking a Connected Account automatically cancels all publications scheduled for that account.

8.4 Limits imposed by Third-Party Platforms. The User is informed that Third-Party Platforms impose their own limits, in particular on publication quotas, duration, format, file size and permitted visibility level. These limits may vary over time and according to the status of the User's account and of the application. Where the permissions available to the Service are restricted, the Service informs the User before publication, in particular where the visibility of the publication is necessarily limited to its author alone.

8.5 Editorial responsibility. The User is solely responsible, as author and publisher, for the content they publish from the Service to their own accounts, and for its compliance with the terms and community guidelines of Third-Party Platforms and with applicable law. In this respect VENTA PUSH acts as a mere technical provider carrying out the User's instructions.

8.6 Prohibition of abusive automation. It is prohibited to use the Service to generate a volume of publications amounting to "spam", to publish identical or near-identical content repeatedly, to feed networks of coordinated or inauthentic accounts, or for any practice aimed at artificially manipulating a Third-Party Platform's engagement metrics.

Clause 9 — AI-generated content — transparency and labelling

9.1 Transparency principle. The Service produces content generated or modified by artificial intelligence. VENTA PUSH treats transparency about the origin of such content as a fundamental principle of its Service.

9.2 User obligations. For any content produced using the Service and published publicly, the User undertakes:

• a) to enable the AI-generated content disclosure offered by the Third-Party Platform when publishing;
• b) not to remove, alter or circumvent the markings, metadata or identification signals applied by the Service or by the underlying models, including visible or invisible watermarks and provenance metadata;
• c) not to present generated content as an authentic recording of reality;
• d) for commercial communications, to include the statements required by Article 5 of French Act No. 2023-451 of 9 June 2023 where images have been produced or modified by an artificial-intelligence process.

9.3 Measures implemented by VENTA PUSH. VENTA PUSH:

• a) enables by default, where the Third-Party Platform technically allows it, the AI-generated content indicator when publishing;
• b) preserves and transmits, as far as supported formats allow, the provenance metadata attached to the content produced;
• c) informs the User, within the interface, that the content produced is AI-generated;
• d) applies the transparency obligations of Article 50 of Regulation (EU) 2024/1689 laying down harmonised rules on artificial intelligence, applicable from 2 August 2026.

9.4 Specific prohibitions for synthetic content. It is strictly prohibited to use the Service to produce or publish:

• a) content reproducing the image, voice, features or identity of an identifiable real person without their prior written authorisation, including any public, political, artistic or sporting figure (deepfakes);
• b) content depicting minors, real or represented as such, in a sexual, degrading, dangerous or harmful context;
• c) content liable to mislead the public about a news event, an occurrence, a statement or an election, in particular during electoral periods;
• d) content passing itself off as an official communication from a public authority, a media outlet, an institution or a company;
• e) content giving medical, health, legal or financial advice presented as coming from a qualified professional;
• f) content intended for scams, pyramid schemes, misleading investment offers or any form of fraud.

9.5 People's voice and image. A User who uploads or has reproduced a voice, a face or a person's image warrants that they hold all necessary authorisations under image rights, privacy rights and, where applicable, related rights. They indemnify VENTA PUSH against any claim in this respect under clause 10.5.

Clause 10 — User obligations and prohibited uses

10.1 Lawful use. The User undertakes to use the Service in compliance with these Terms, applicable laws and regulations, third-party rights and public order.

10.2 Prohibited content. It is prohibited to produce, upload, store, generate or publish through the Service any content:

• a) infringing third-party intellectual-property rights (works, trademarks, designs, software, databases);
• b) constituting child sexual abuse material or a sexual offence against a minor;
• c) pornographic, sexually explicit or soliciting sexual services;
• d) glorifying terrorism, inciting terrorist acts or promoting them;
• e) inciting hatred, violence or discrimination, or insulting on grounds of origin, ethnicity, nationality, purported race, religion, sex, sexual orientation, gender identity or disability;
• f) glorifying crimes against humanity or denying their existence;
• g) depicting or promoting gratuitous violence, animal cruelty, self-harm, suicide or eating disorders;
• h) promoting illegal or regulated activities or substances: narcotics, weapons, counterfeits, unauthorised gambling, tobacco, pharmaceuticals;
• i) constituting harassment, a threat, an invasion of privacy, disclosure of third parties' personal data (doxxing) or identity theft;
• j) constituting harmful disinformation, in particular regarding public health, civil safety or electoral processes;
• k) defamatory, insulting, disparaging or constituting unfair competition;
• l) contrary to the community guidelines of the Third-Party Platform it is intended for.

10.3 Prohibited behaviour. It is also prohibited:

• a) to attempt unauthorised access to third-party systems, servers or accounts;
• b) to carry out any reverse engineering, decompilation or disassembly of the Service, outside the interoperability cases provided for in Article L. 122-6-1 of the French Intellectual Property Code;
• c) to systematically extract, copy or reuse all or a substantial part of the Service's content or databases, in particular by automated scraping;
• d) to disrupt the operation of the Service, in particular by deliberate overload, malicious code injection or circumvention of usage limits;
• e) to resell, sublicense, redistribute or make access to the Service available to third parties without VENTA PUSH's prior written consent;
• f) to use the Service to create a competing service or to train a competing artificial-intelligence model;
• g) to circumvent the Service's technical protection, filtering or moderation measures.

10.4 User representations and warranties. The User represents and warrants that they hold or have duly acquired all rights and authorisations necessary for the User Content they supply, and that its use within the Service infringes no third-party right.

10.5 Indemnity. The User indemnifies VENTA PUSH against any claim, action, complaint or judgment, and against all reasonably incurred damages, costs and fees, resulting from a breach by the User of clauses 8, 9 and 10, or from the unlawful nature of the User Content or Generated Content they distribute. VENTA PUSH informs the User of any such claim within a reasonable time and allows them to be involved.

Clause 11 — Moderation, reporting and sanctions

11.1 Reporting mechanism. Any person, User or third party, may report content or behaviour they consider unlawful or contrary to these Terms to contact@venta.agency, and via the reporting form accessible from the site footer.

The report must include: precise identification of the content or behaviour concerned, the reasons why it is considered unlawful, and the reporter's contact details. Receipt is acknowledged without delay and a reasoned decision is communicated to the reporter.

11.2 No general monitoring obligation. Under Article 8 of Regulation (EU) 2022/2065 and Article 6 of the LCEN, VENTA PUSH is under no general obligation to monitor the content it stores on behalf of its Users, nor any general obligation actively to seek facts indicating unlawful activity.

11.3 Possible measures. In the event of a breach, and in proportion to its seriousness, recurrence and consequences, VENTA PUSH may: a) issue a warning; b) restrict access to a feature, in particular publishing to Third-Party Platforms; c) remove or disable the content concerned; d) suspend the Account, temporarily or until the situation is remedied; e) terminate the contract as of right under clause 14.4.

11.4 Adversarial process and reasons. Except in the case of manifestly unlawful content, a legal obligation or a serious and imminent risk, any measure is preceded by a formal notice sent by email giving the User fifteen (15) days to submit observations or remedy the situation. Every measure is accompanied by a statement of reasons communicated to the User, indicating the remedies available.

11.5 Internal appeal. The User may challenge any measure taken against them by email to contact@venta.agency within six (6) months of notification. The challenge is examined by a person not involved in the initial decision and answered with reasons within fifteen (15) working days.

11.6 Emergency measures. In the case of manifestly unlawful content within the meaning of the law, in particular under points b), d) or e) of clause 10.2, VENTA PUSH may remove it immediately and suspend the Account without prior formal notice, and make the required reports to the competent authorities.

11.7 Retention of connection data. VENTA PUSH retains data allowing contributors to be identified, under the conditions and for the periods laid down by applicable regulations, and discloses it upon requisition by the judicial authority.

Clause 12 — Intellectual property

12.1 Ownership of the Service. The Service, in its software, graphic, textual, audio and documentary components, together with VENTA PUSH's trademarks, logos, domain names and databases, are and remain the exclusive property of VENTA PUSH or its licensors. Nothing in these Terms may be construed as transferring those rights.

12.2 Licence granted to the User. VENTA PUSH grants the User, for the term of the contract and worldwide, a personal, non-exclusive, non-transferable and non-sublicensable right to use the Service, solely for the purposes set out herein.

12.3 User Content. The User retains all rights in their User Content. They grant VENTA PUSH, solely for as long as necessary to perform the Service, a non-exclusive, royalty-free licence to host, reproduce, transcode, technically adapt and transmit that content, solely to provide the Service. This licence ends when the content or the Account is deleted.

12.4 Generated Content. Within the limits allowed by applicable law and by the terms of the underlying model providers, VENTA PUSH claims no ownership of the Generated Content produced by the User through the Service. The User may use it freely, including commercially, subject to full payment of the sums due.

The User is informed that, under French law as it stands, a creation lacking human intervention bearing the imprint of its author's personality may not be protected by copyright. Accordingly, VENTA PUSH does not guarantee the protectability, originality or exclusivity of Generated Content, nor the absence of similarity with content produced by other users from comparable instructions.

12.5 No warranty against third-party claims on Generated Content. VENTA PUSH does not warrant that Generated Content is free of third-party rights. It is for the User to carry out such checks as they consider necessary before any use, in particular commercial use.

12.6 Use of usage data for improvement. VENTA PUSH does not use User Content or Generated Content to train its own artificial-intelligence models, nor makes them available to third parties for that purpose. VENTA PUSH may use aggregated, anonymised technical data (volumes, error rates, processing times) to improve the Service, without such data allowing a User to be re-identified or any content to be reconstructed.

12.7 Commercial references. VENTA PUSH may cite a User's name, brand or content as a commercial reference only with their express prior consent, revocable at any time.

Clause 13 — Plans, prices and payment

13.1 Plans. The Service is offered under the Plans described on the pricing page of the site, which forms an integral part of these Terms:

Plan	Price	Frequency
Starter Pack	EUR 9.99	Monthly
Pack Pro	EUR 19.99	Monthly
Pack Ultra	EUR 29.99	Monthly

The included volumes, usage limits and features specific to each Plan are clearly presented on the pricing page before any subscription.

All three Plans are monthly subscriptions with no minimum term, cancellable at any time under clause 14.3.

13.2 Prices. Prices are stated in euros. VAT not applicable, Article 293 B of the French General Tax Code: VENTA PUSH benefits from the small-business VAT exemption, so displayed prices are net prices without VAT.

Should VENTA PUSH become liable for VAT, prices would be displayed inclusive of all taxes and the User would be informed in advance under clause 13.5.

13.3 Price changes. The applicable prices are those in force on the day of subscription. VENTA PUSH reserves the right to change its prices at any time for the future. Any price change affecting an ongoing subscription is notified to the User by email at least thirty (30) days before it takes effect; the User may cancel free of charge before that date, and continuing the subscription constitutes acceptance.

13.4 Payment. Payment is made online by bank card or any other means offered at the time of the order, through the payment service provider PAYPLUG, a payment institution licensed by the French prudential supervision and resolution authority (ACPR) and established in France.

VENTA PUSH never collects, stores or accesses the User's card details, which are transmitted directly to the payment provider in a secure, PCI-DSS compliant environment. Payments are subject to strong customer authentication in accordance with Directive (EU) 2015/2366 (PSD2).

For subscriptions, the User authorises the recurring debit of the Plan amount on each due date, until cancellation.

13.5 Invoicing. An invoice is made available to the User in their account area and sent by email on each due date.

13.6 Payment default. If a payment is refused or fails, VENTA PUSH informs the User and makes further attempts for seven (7) days. After that period, and following formal notice left unanswered for eight (8) days, access to paid features is suspended as of right, without that suspension relieving the User of payment of the sums due.

For Professional Users, any late payment automatically triggers, without prior formal notice, late payment interest at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) percentage points, together with a fixed collection-cost indemnity of forty (40) euros (Articles L. 441-10 and D. 441-5 of the French Commercial Code).

13.7 No set-off. The User may not set off sums due for the Service against any claims they may hold against VENTA PUSH, save with the latter's express agreement.

Clause 14 — Term, renewal and termination

14.1 Term. Free Plans are concluded for an indefinite term. Subscriptions are concluded for the period subscribed (monthly or annual) and renew automatically for successive periods of identical length, unless cancelled.

14.2 Information on automatic renewal (Consumers). Under Article L. 215-1 of the French Consumer Code, VENTA PUSH informs Consumer Users, by dedicated email, of the option not to renew their subscription, at the earliest three (3) months and at the latest one (1) month before the end of the period allowing renewal to be refused. Failing such information, the User may terminate the contract free of charge at any time from the renewal date and obtain a refund of sums paid after that date.

For monthly subscriptions, since cancellation is possible at any time without notice or charge, this information obligation is adapted accordingly.

14.3 Cancellation by the User — online cancellation feature. Under Article L. 215-1-1 of the French Consumer Code, a User who subscribed electronically may cancel directly online, through a free, permanent, easy and directly accessible feature in their account area, under the wording "Cancel your contract".

Cancellation takes effect at the end of the current period. The User keeps access to the Service until then. No pro-rata refund is due for the period started, save where clauses 15, 16 or 17.4 apply.

A cancellation confirmation notice, stating the effective date, is sent to the User on a durable medium.

14.4 Termination by VENTA PUSH. VENTA PUSH may terminate the contract as of right: a) in the event of a serious or repeated breach by the User of clauses 8, 9 or 10, after applying the procedure of clause 11.4; b) immediately, in the event of a breach making it impossible to continue the relationship, in particular the production of manifestly unlawful content or fraud; c) on three (3) months' notice, if the Service is permanently discontinued, under clause 17.4.

14.5 Consequences of the end of the contract. On termination, whatever the cause: access to the Service and paid features ends; all authorisations granted to Third-Party Platforms are revoked and scheduled publications cancelled; the User has thirty (30) days to retrieve their content using the export feature, after which content is permanently deleted; sums due remain payable.

Where VENTA PUSH terminates for a reason other than a breach by the User, sums corresponding to the unperformed period are refunded pro rata temporis.

Clause 15 — Right of withdrawal

15.1 Principle. Consumer Users have fourteen (14) calendar days from the conclusion of the contract to exercise their right of withdrawal, without giving reasons and without penalty (Article L. 221-18 of the French Consumer Code).

15.2 How to exercise it. To exercise this right, the User notifies their decision by an unambiguous statement: by email to contact@venta.agency; or using the model form in Annex 1; or by post to the registered office. VENTA PUSH acknowledges receipt of the withdrawal without delay, on a durable medium.

15.3 Effects — subscriptions and services. The User may expressly request that performance of the Service begin before the withdrawal period expires. In that case, under Article L. 221-25 of the French Consumer Code, if they withdraw they owe an amount proportionate to the Service supplied up to the point their decision was communicated, in relation to the total agreed price. The balance is refunded.

15.4 Effects — digital content supplied immediately. For any one-off purchases of digital content not supplied on a tangible medium, where performance begins immediately after the contract is concluded, the right of withdrawal can no longer be exercised, in accordance with Article L. 221-28 13° of the French Consumer Code, provided two cumulative conditions are met: a) the User gave their express prior agreement to performance beginning immediately; and b) the User expressly waived their right of withdrawal and acknowledged that they would thereby lose it.

Both statements are presented as separate, non-pre-ticked checkboxes at the time of the order, whose validation is timestamped and retained as evidence. Absent that double consent, the right of withdrawal remains fully applicable.

15.5 Refund. VENTA PUSH refunds the sums due no later than fourteen (14) days from the date it is informed of the withdrawal decision, using the same means of payment as the original transaction, unless expressly agreed otherwise and at no cost to the User.

15.6 Fate of the content produced. A User exercising their right of withdrawal refrains from using the Generated Content produced during the period and, where applicable, removes it from any media on which they published it.

Clause 16 — Statutory conformity guarantee for digital content and services

16.1 Under Articles L. 224-25-12 et seq. of the French Consumer Code, VENTA PUSH supplies a Service in conformity with the contract and is liable for lack of conformity existing at the time of supply and appearing: during the entire supply period for Services supplied continuously (subscriptions); and for two (2) years from supply for digital content supplied in a single act.

16.2 In the event of lack of conformity, the Consumer User may require the Service to be brought into conformity free of charge, within a reasonable time and without major inconvenience. Failing that, they may obtain a price reduction or rescission of the contract, under Articles L. 224-25-14 et seq.

16.3 The burden of proving lack of conformity lies with VENTA PUSH during the period stated in clause 16.1.

16.4 This statutory guarantee applies independently of any commercial guarantee granted and without prejudice to the hidden-defects guarantee of Articles 1641 et seq. of the French Civil Code.

16.5 VENTA PUSH informs the User of updates, including security updates, necessary to maintain the conformity of the Service, and supplies them throughout the term of the contract.

Clause 17 — Availability, maintenance and changes to the Service

17.1 Availability. VENTA PUSH uses reasonable means to keep the Service accessible 24 hours a day, 7 days a week, without guaranteeing uninterrupted availability. No quantified service-level commitment is given under standard Plans; such a commitment may be the subject of a separate contract for Professional Users.

17.2 Maintenance. VENTA PUSH may suspend access to the Service for maintenance. Scheduled operations are announced at least forty-eight (48) hours in advance and, as far as possible, scheduled outside peak hours. Emergency operations, in particular security ones, may take place without notice.

17.3 Changes. VENTA PUSH may develop the Service and add, modify or remove features. The removal of a substantial feature from a paid Plan is notified thirty (30) days in advance and gives the User a right to cancel free of charge with a pro rata temporis refund of the unperformed period.

17.4 Discontinuation of the Service. If the Service is permanently discontinued, VENTA PUSH informs Users three (3) months in advance, refunds pro rata temporis the sums corresponding to unperformed periods and maintains, throughout the notice period, the ability to export content.

17.5 Support. Support is provided by email at contact@venta.agency. VENTA PUSH undertakes to acknowledge any request within two (2) working days and to provide a useful answer within five (5) working days.

Clause 18 — Liability

18.1 VENTA PUSH's liability. VENTA PUSH is liable for the proper performance of the Service under ordinary law and, as regards Consumers, under Article L. 221-15 of the French Consumer Code.

18.2 Exclusions. VENTA PUSH cannot be held liable for:

• a) User Content and Generated Content distributed by the User, or its consequences;
• b) decisions taken by Third-Party Platforms regarding the User's accounts or content (removal, reach restriction, suspension, account deletion);
• c) the unavailability, modification or removal of Third-Party Platform or third-party AI service programming interfaces;
• d) the inaccuracy, inconsistency or inappropriateness of content produced by an artificial-intelligence model, the User being required to check its relevance before any distribution;
• e) the consequences of a faulty internet connection or unsuitable User hardware or browser;
• f) the consequences of a breach by the User of their obligations, in particular regarding the confidentiality of their credentials.

18.3 Liability cap (Professional Users only). As regards Professional Users only, and save in cases of gross negligence, wilful misconduct or personal injury, VENTA PUSH's liability, on all grounds combined, is limited to the total amount actually paid by the User for the Service during the twelve (12) months preceding the triggering event. Indirect damages, in particular loss of business, loss of turnover, loss of customers, reputational harm and loss of data not attributable to VENTA PUSH, are not compensable.

18.4 Nothing in these Terms limits or excludes VENTA PUSH's liability where the law prohibits it, in particular towards Consumers. The limitation-of-liability clauses in this clause are not enforceable against Consumers.

Clause 19 — Personal data

19.1 Controller. VENTA PUSH, whose details appear in clause 1, acts as data controller for the data collected within the Service. Data-protection contact: contact@venta.agency.

19.2 Privacy Policy. Processing is described in detail in the Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms.

19.3 Main processing operations.

Purpose	Data processed	Legal basis	Retention
Account management	Email address, identifier, hashed password	Performance of the contract	Life of the Account + 30 days
Provision of the Service	Instructions entered, content produced, technical logs	Performance of the contract	Life of the Account + 30 days
Connection to Third-Party Platforms	Encrypted OAuth tokens, account identifier and display name, avatar, publication identifiers	Performance of the contract	Until revocation + 48 hours
Performance tracking	Public counters of your accounts and videos, dated readings	Performance of the contract	Until revocation + 48 hours
Invoicing and accounting	Identity, contact details, order history	Legal obligation	10 years (Art. L. 123-22 French Commercial Code)
Security and abuse prevention	IP address, connection logs, technical fingerprints	Legitimate interest	12 months
Support	Support exchanges	Performance of the contract	3 years after the last contact
Email prospecting	Email address	Consent (prospects) / legitimate interest (customers)	3 years after the last contact

19.4 Recipients. Data is accessible to authorised VENTA PUSH staff and to its sub-processors listed in Annex 3, each acting on documented instructions and bound by confidentiality, under an agreement compliant with Article 28 GDPR.

19.5 Transfers outside the European Union. Some sub-processors may be established outside the European Union. Any such transfer is then covered by a European Commission adequacy decision or by the Standard Contractual Clauses adopted by it, together with supplementary measures where necessary. Details are set out in Annex 3.

19.6 Data-subject rights. Under Regulation (EU) 2016/679 and French Act No. 78-17 of 6 January 1978 as amended, everyone has rights of access, rectification, erasure, restriction, portability and objection, as well as the right to give post-mortem instructions and to withdraw consent at any time.

These rights are exercised at contact@venta.agency, together with anything allowing the requester's identity to be established. VENTA PUSH replies within one (1) month, extendable by two months for complex requests.

Anyone may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07, France — www.cnil.fr).

19.7 No automated decision-making. No decision producing legal effects or significantly affecting the User is taken solely on the basis of automated processing, except the automated abuse-detection measures mentioned in clause 11, which are subject to human review at the User's request.

19.8 No use of data for training. The User's content and instructions are not used to train VENTA PUSH's artificial-intelligence models, nor transmitted to third parties for that purpose, in accordance with clause 12.6.

Clause 20 — Cookies and trackers

20.1 The Service uses cookies and trackers. Cookies strictly necessary for the operation of the Service (authentication, security, essential preferences) are set without prior consent, in accordance with Article 82 of the French Act of 6 January 1978 as amended.

20.2 Any other cookie, in particular non-exempt audience measurement, personalisation or advertising, is set only after obtaining the User's free, informed, specific and unambiguous consent, through a banner allowing them to accept, reject or configure their choice with equal ease.

20.3 Consent is kept for six (6) months and may be withdrawn at any time from the "Manage cookies" link in the footer. Cookies do not live longer than thirteen (13) months. Full details: Cookie Policy.

Clause 21 — Security

21.1 VENTA PUSH implements appropriate technical and organisational measures to ensure a level of security appropriate to the risk, in particular:

• encryption of communications with TLS;
• encryption at rest of access tokens for Third-Party Platforms;
• password hashing using a robust salted algorithm;
• data segregation per Account and least-privilege access control;
• logging of access and sensitive operations;
• regular backups and a tested restore procedure;
• dependency updates and vulnerability monitoring.

21.2 In the event of a personal-data breach likely to result in a risk to individuals' rights and freedoms, VENTA PUSH notifies the CNIL within seventy-two (72) hours and, where the risk is high, informs the data subjects as soon as possible.

21.3 The User contributes to the security of the Service by choosing a strong password, not reusing it and enabling two-factor authentication where offered.

21.4 Any vulnerability may be responsibly disclosed to contact@venta.agency. VENTA PUSH undertakes not to take legal action against a researcher acting in good faith, without data exfiltration and without degrading the Service.

Clause 22 — Force majeure

22.1 Neither party may be held liable for a failure to perform its obligations resulting from an event of force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.

22.2 Such events include, provided they meet the legal criteria: natural disasters, fires, floods, epidemics, armed conflicts, acts of terrorism, decisions of public authorities, general strikes, as well as widespread telecommunications or electricity network failures and massive cyberattacks affecting the hosting infrastructure.

22.3 The affected party informs the other without delay. If the impediment exceeds thirty (30) days, either party may terminate the contract by written notice, without compensation, with sums corresponding to unperformed periods refunded pro rata.

Clause 23 — Changes to these Terms

23.1 VENTA PUSH may amend these Terms, in particular to reflect legal, regulatory, technical or functional developments.

23.2 Any substantial change is notified to the User by email and by a message within the Service, at least thirty (30) days before it takes effect, indicating the changes made.

23.3 A User who refuses the new Terms may cancel free of charge before they take effect, with a pro rata temporis refund of the unperformed period. Continuing to use the Service after they take effect constitutes acceptance.

23.4 Successive versions of the Terms are archived and available on request at contact@venta.agency.

Clause 24 — Complaints and consumer mediation

24.1 Prior complaint. Any complaint must be addressed first to contact@venta.agency. VENTA PUSH undertakes to reply within fifteen (15) working days.

24.2 Consumer mediation. Under Article L. 612-1 of the French Consumer Code, Consumer Users have the right to use a consumer mediator free of charge to settle amicably any dispute with VENTA PUSH, provided they have first sent a written complaint that has not been resolved satisfactorily.

The appointment of VENTA PUSH's consumer mediator is currently being processed. Its full details — name, postal address and online referral address — will be published in this clause and in the site's legal notice as soon as they are available, and provided to any User who requests them at contact@venta.agency.

In the meantime, any complaint is handled under the procedure of clause 24.1. This situation deprives the User of none of their rights: they retain the ability to use any other amicable dispute-resolution method and to bring proceedings before the competent court under clause 25.

Referral to a mediator suspends limitation periods. Recourse to mediation is optional and does not prevent court proceedings.

24.3 Consumers may also use any other alternative dispute-resolution method in the event of a cross-border dispute within the European Union.

Clause 25 — Governing law and jurisdiction

25.1 These Terms are governed by French law.

25.2 For Consumer Users: under Article R. 631-3 of the French Consumer Code and Article 46 of the French Code of Civil Procedure, they may bring proceedings, at their choice, before the court of the place where they lived when the contract was concluded or where the harmful event occurred, in addition to any court having territorial jurisdiction under the Code of Civil Procedure. These Terms deprive them of no mandatory protection afforded by the law of their habitual residence within the European Union.

25.3 For Professional Users: any dispute relating to the formation, interpretation, performance or termination of these Terms falls within the exclusive jurisdiction of the Paris Economic Activities Court (Tribunal des activités économiques de Paris), notwithstanding multiple defendants or warranty claims.

Clause 26 — Miscellaneous

26.1 Entire agreement — These Terms, together with the pricing page, the Privacy Policy and their annexes, express the entirety of the parties' obligations.

26.2 Partial invalidity — If a provision is declared void or unenforceable, it is deemed unwritten and the remaining provisions retain full effect. The parties will endeavour to replace it with a valid provision of equivalent economic effect.

26.3 No waiver — A party's failure to rely on a breach may not be construed as a waiver of its right to rely on it later.

26.4 Assignment — VENTA PUSH may assign these Terms, in particular in the event of a merger, contribution or sale of business, provided it informs the User, who may cancel free of charge if the assignment is unfavourable to them. The User may not assign their rights without prior written consent.

26.5 Evidence — The computerised records kept in VENTA PUSH's systems, under reasonable security conditions, are considered evidence of the communications, orders, payments and consents between the parties.

26.6 Subcontracting — VENTA PUSH may use sub-processors to perform the Service and remains responsible for their performance towards the User.

26.7 Independence of the parties — These Terms create no company, agency, franchise or employment relationship between the parties.

26.8 Headings — Clause headings are indicative only and do not affect interpretation.

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Annex 1 — Model withdrawal form

Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract. Form compliant with the annex to Article R. 221-1 of the French Consumer Code.

Annex 2 — Permissions (scopes) requested from third-party platforms

A. TikTok

Permission	What it allows	Why VentaPush requests it	Data retained
user.info.basic	Read the account's open ID, display name and avatar	Show the User which account is connected and let them choose the publishing destination where they have several	Open ID, display name, avatar URL
user.info.profile	Read the username and public profile information	Prevent wrong-destination mistakes and show an unambiguous account reminder before publishing	Username
user.info.stats	Read the account's public counters: followers, total likes, number of videos	Report to the User how their own account evolves in the performance dashboard	Dated readings of those counters
video.list	Read the account's video list and their public counters (views, likes, comments, shares)	Show the publication history and each video's performance	Identifiers, dates, titles, links and dated counter readings
video.publish	Publish a video directly to the User's account	Core feature: publishing, on the User's explicit instruction, the video they have just produced	Publish identifier, timestamp, status

Data Portability API — not requested

VentaPush does not use TikTok's Data Portability API. It is the only interface that would expose the User's revenue, but solely through the permission granting access to the full archive of the account — which also contains direct messages and watch, search and login history. Requesting that set in order to display an amount would contradict the minimisation principle of clause 7.3. VentaPush therefore displays no revenue data.

Not requested: VentaPush requests no permission giving access to other TikTok users' data, to private messages, to comment content, to contacts, or to data from accounts the User has not connected themselves.

B. YouTube

Permission	What it allows	Why VentaPush requests it
youtube.upload	Upload a video to the User's channel	Publish, on explicit instruction, the video produced
youtube.readonly	Read the channel's public information	Show the destination channel and the upload history
yt-analytics.readonly	Read the channel's statistics	Report the performance of the User's publications

The use of data obtained from YouTube services is governed by the YouTube API Services Terms of Service and by Google's Privacy Policy (policies.google.com/privacy). The User may revoke VentaPush's access at any time at myaccount.google.com/permissions.

Annex 3 — Sub-processors and data recipients

Provider	Role	Processing location	Transfer safeguards
Railway Corporation (United States)	Hosting of the application and data	European Union (West Europe region, Netherlands)	Standard Contractual Clauses + data-processing agreement (DPA)
Payplug (France)	Payment processing	France	No transfer outside the EU
Video generation model providers	Video clip generation	European Union or third countries	Adequacy decision or Standard Contractual Clauses
Image generation model providers	Image generation	European Union or third countries	Adequacy decision or Standard Contractual Clauses
Speech synthesis providers	Synthetic voice and dubbing	European Union or third countries	Adequacy decision or Standard Contractual Clauses
Email provider	Transactional emails	European Union	No transfer outside the EU

The current, named list of these providers is available on request at contact@venta.agency, and whenever a provider changes. This table is identical to the one in clause 10.2 of the Privacy Policy.

TikTok Data is transmitted to none of these providers, except the host, solely for the encrypted storage necessary to operate the Service.

A note on hosting. Railway Corporation is a company established in the United States, but Service data is stored in its European region. Using a sub-processor subject to US law nevertheless constitutes a transfer within the meaning of Chapter V GDPR: it is covered by the European Commission's Standard Contractual Clauses and by the data-processing agreement concluded with Railway, supplemented by encryption at rest of sensitive data, in particular Third-Party Platform access tokens.

Annex 4 — Acceptable use policy (operational summary)

This plain-language summary is provided for guidance. In the event of any discrepancy, clauses 8, 9 and 10 of the Terms prevail.

What you can do:

• create fictional characters and universes, and turn them into series;
• produce entertainment or educational videos, or videos promoting your own business;
• publish to your own accounts, at your own pace, with your own privacy settings;
• export and commercially exploit the content you produce.

What you cannot do:

• reproduce a real person's face or voice without their written consent;
• pass a generated video off as a real one, especially about news or politics;
• remove the "AI-generated content" label before publishing;
• publish sexual, hateful, violent or dangerous content, or content involving minors;
• flood a platform with repetitive publications or run a network of coordinated accounts;
• sell, lend or share your VentaPush access.

What we do on our side:

• we never publish anything without you approving a confirmation screen;
• we never access your TikTok password;
• we do not sell your data and do not use it to train our models;
• you can revoke everything and delete everything, at any time, in a few clicks.

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VentaPush is an independent product and is not endorsed by or affiliated with TikTok, YouTube or Google. All trademarks belong to their respective owners.